Conditions générales de ventes - particuliers Applicable au 3 février 2022 . Remplace les versions précédentes.

Elevage du Cocon des Petits Héros

Numéro éleveur 565060 / Siret 879 460 459 00016 / Numéro d'affixe 92888/ Diplôme ACACED 53 56 005 23 56

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre l'Élevage du Cocon des Petits Héros ,Noémie Garros (le vendeur) et les acheteurs non professionnels (le client ou les clients), désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.

Le prix des chiots : il est fixé en fonction de la qualité et des origines. Il varie entre 1900 € et 2100 €.

La réservation se fait par le versement d’un acompte de 500 €. Elle sera effective après versement de cette somme et doit être accompagnée d'un courrier ou mail confirmant le désir d’achat du chiot.

Dès réception, il est fait parvenir à l’acheteur un contrat de réservation à retourner dûment signé au vendeur. Ce contrat, signé par le client, lui est alors renvoyé, signé par le vendeur.

Cet acompte est remboursé à l’acheteur uniquement en cas de décès du chiot.

En cas de désistement de l'acheteur, le montant de la réservation reste acquit au vendeur au titre des dommages et intérêts.

Le solde du prix fixé doit être payé en totalité avant le départ du chiot : soit par chèque ou virement bancaire,15 jours avant le départ, soit en espèces ou PayPal, le jour du départ. Si le vendeur est dans l'impossibilité de livrer le chiot pour cause de maladie ou de décès dudit chiot, le montant de la réservation est remboursé à l'acheteur, pour solde de tout compte.

Le chiot part de l’élevage entre 10 et 12 semaines et il est vendu uniquement comme chien de compagnie. Aucune garantie de confirmation n’est possible à cet âge, le vendeur ne peut prédire l’évolution du chiot.

Le chiot est inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF), il est pucé et vacciné, ses parents ont été testés et indemnes rotules ainsi que ADN.

Le client doit venir chercher le chiot à l’élevage. Aucune expédition n’est faite, que ce soit par avion, transporteur ou par tout autre moyen.

Par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel". À cet effet, tout litige qui pourrait naitre à l’occasion du présent contrat fera, en premier lieu, l’objet d’une médiation qui sera demandée à Mediavet Si la réservation du chiot est réalisée par mail ou par téléphone, l'acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours après « la livraison du bien » pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier du motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.Une réservation du chiot faite à l'élevage n'ouvre pas de droit au délai de rétractation.

En application de l’ordonnance numéro 2021-1247 du 29 septembre 2021, art L 217-2, abrogeant le défaut de conformité, seul le code rural s’applique à cette vente.

Convention n° MEDIAVET-RC-23-3546